Conditions générales de vente

Article 1 – Identification

SASU Sud Calibrage Adas exploitant de la marque commerciale déposée EDASTEC, société par actions simplifiée unipersonnelle, ci-après dénommée « la Société ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la Société, auprès de clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client.

Article 3 – Devis, ordre de réparation et formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès :

• La signature d’un devis ;

• La signature d’un ordre de réparation. La signature vaut :

• Acceptation du prix ;

• Acceptation des CGV ;

• Autorisation expresse et irrévocable d’intervention sur le véhicule. Aucune contestation ultérieure ne pourra être fondée sur une absence de document complémentaire.

Article 4 – Nature de l’obligation

La Société est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses diagnostics et interventions électroniques. Elle s’engage à mettre en œuvre son expertise et son matériel technique pour garantir la conformité aux spécifications constructeurs. Toute estimation communiquée oralement ou à titre indicatif n’a aucune valeur contractuelle.

Article 5 – Déclarations et obligations du client

Le client déclare :

• Être propriétaire du véhicule ou dûment mandaté ;

• Que le véhicule est en état de fonctionnement compatible avec la prestation demandée (absence de voyants défauts critiques non liés, intégrité physique des capteurs) ;

• Avoir communiqué toute information utile relative à l’historique, aux accidents, aux réparations antérieures ou modifications du véhicule. La Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut antérieur, latent ou non déclaré qui empêcherait la bonne réalisation du calibrage ou de la programmation.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de la Société est strictement limitée :

• Au montant TTC de la prestation facturée ;

• Aux seuls dommages directs. Sont expressément exclus :

• Les dommages indirects ;

• L’immobilisation du véhicule ;

• La perte d’exploitation ;

• Tout préjudice commercial ou financier.

Article 7 – Prestations de Calibrage ADAS, Codage et Programmation

Le client reconnaît que les systèmes d’aide à la conduite (ADAS) et les calculateurs électroniques sont des organes de sécurité critiques.

1. Conformité Constructeur : Les interventions (calibrage statique/dynamique, télécodage, programmation) sont effectuées selon les protocoles techniques des constructeurs, à l’aide d’équipements de diagnostic professionnels.

2. État du véhicule : La précision du calibrage dépend de l’intégrité structurelle du véhicule (géométrie des trains roulants, état des pare-brise, état des capteurs). Si, au cours de l’intervention, la Société constate qu’une réparation préalable est nécessaire (ex: parallélisme) pour permettre le calibrage, elle se réserve le droit de suspendre l’intervention.

3. Traçabilité : À l’issue de chaque prestation de calibrage, la Société fournit un rapport d’intervention (si disponible via l’outil de diagnostic) attestant des opérations effectuées. La Société décline toute responsabilité en cas de défaillance du système ADAS survenant après un choc, un nouvel accident ou une intervention tierce survenue postérieurement à sa prestation.

Article 8 – Prix, paiement et rétention

Les prix sont exprimés en euros. Sauf accord écrit contraire :

• Paiement comptant à la restitution du véhicule ;

• Aucun véhicule ne sera restitué sans paiement intégral. La Société se réserve un droit de rétention sur le véhicule conformément à l’article 2286 du Code civil.

Article 9 – Facturation et contestation

La facture vaut preuve de la prestation réalisée. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai maximal de 48 heures suivant la restitution du véhicule. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée.

Article 10 – Expertise contradictoire préalable

En cas de litige technique, aucune action judiciaire ne pourra être engagée sans qu’une expertise contradictoire préalable ait été réalisée. Cette expertise devra :

• Être confiée à un expert automobile indépendant ;

• Être contradictoire et convoquer les deux parties ;

• Porter exclusivement sur la prestation réalisée. À défaut de respect de cette procédure, toute action sera déclarée irrecevable.

Article 11 – Clause pénale

En cas de contestation abusive, procédure infondée ou action engagée en violation des présentes CGV, le client sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 1 500 €, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires que la Société pourrait solliciter. Cette clause est conforme à l’article 1231-5 du Code civil.

Article 12 – Avis, réputation et loyauté contractuelle

Le client conserve la liberté de formuler un avis ou commentaire. Tout avis devra toutefois être loyal, objectif et fondé sur des faits vérifiables. En cas de difficulté, le client s’engage à contacter préalablement la Société pour permettre une résolution amiable. Tout avis manifestement abusif, mensonger ou diffamatoire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées à la demande expresse du client avant l’expiration du délai légal. Toute prestation réalisée est ferme, définitive et non remboursable.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les fichiers, données de programmation, réglages et paramétrages réalisés demeurent la propriété exclusive de la Société ou des logiciels constructeurs sous licence. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

Fait à Nice le 28 Avril 2026